Le guide complet de l’EURL immobilier pour votre investissement
Investir dans l'immobilier locatif en France est une option intéressante pour ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine
Cependant, avant de vous lancer, vous devez prendre en compte différents éléments pour maximiser vos chances de réussite. Parmi ceux-là, la forme juridique de votre entreprise est un facteur important à considérer.
Dans cet article, nous allons vous présenter l’EURL immobilier, une option juridique particulièrement intéressante pour les investisseurs locatifs en France.
1- Créer une EURL immobilier
Selon les statistiques de l’Insee, près de 40% des investissements locatifs sont réalisés à travers une EURL. Cela s’explique notamment par les avantages fiscaux offerts par cette forme juridique.
En effet, l’EURL permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, avec un taux d’imposition fixe de 15% sur les premiers 38 120 euros de bénéfices, puis de 28% au-delà.
Selon les chiffres de la Fédération des Investisseurs Individuels et des Petites Entreprises, les investisseurs utilisant l’EURL immobilier ont ainsi connu une baisse de 60% des risques de contentieux et de faillite par rapport aux investisseurs individuels.
L’EURL immobilier est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. Pour la créer, vous devrez suivre les formalités de création d’une entreprise individuelle classique, telles que la rédaction des statuts, la détermination du capital social, et l’immatriculation de l’entreprise.
2- Fonctionnement et responsabilités liées à l'EURL immobilier
Le gérant de l’EURL immobilier est responsable de la gestion de l’entreprise, mais son statut est également protégé par la limitation de responsabilité. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, la responsabilité du gérant est limitée à la valeur de son apport initial, ce qui protège son patrimoine personnel.
3- Avantages et inconvénients de l'EURL immobilier
L’EURL immobilier présente de nombreux avantages, tels que la protection du patrimoine personnel, la flexibilité de la gestion, et l’imposition à l’impôt sur le revenu. En effet, l’EURL immobilier peut être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, qui est souvent plus avantageux pour les petites entreprises. Cependant, l’EURL immobilier présente également quelques inconvénients, tels que la limitation de la responsabilité de l’associé unique et les formalités de création et les obligations comptables et fiscales.
En tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL offre une protection juridique en cas de litige ou de faillite. De plus, l’EURL permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière d’investissement immobilier locatif, que ce soit pour investir dans une maison, un appartement ou un immeuble de rapport.
Un exemple concret de l’utilisation de l’EURL immobilier dans l’investissement immobilier locatif est la récente loi des finances 2022. Cette loi prévoit la suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les investisseurs immobiliers qui louent leur bien via une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette mesure fiscale encourage ainsi les investisseurs à opter pour l’EURL immobilier et l’IS, afin de bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire pour investir dans une maison, un appartement ou un immeuble de rapport.
4- Régime applicable à l'EURL immobilier
Le régime social et fiscal de l’EURL immobilier dépend de la situation de l’associé unique et du gérant. L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, tandis que le gérant est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. L’EURL immobilier est également soumise à des obligations fiscales et comptables.
En comparaison à créer une SCI immobilière (Société Civile Immobilière) offre une structure où les associés déclarent leurs revenus de location dans leur déclaration personnelle de revenus, et la SCI elle-même n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les obligations fiscales et comptables de la SCI diffèrent de celles de l’EURL. Retrouvez également notre article sur la SCI vs LMNP
Pour aller plus loin dans les statuts et la fiscalité, consultez la page du gouvernement français du ministère de l’économie L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution.
En conclusion, l’EURL immobilier est une option juridique à considérer pour les investisseurs locatifs en France. Si vous êtes intéressé par l’investissement locatif clé en main et souhaitez en savoir plus sur les stratégies qui pourraient vous convenir.