Sanction en cas d’absence de diagnostic pour la location
Dans l’immobilier, la location est un domaine encadré par des règles strictes qui visent à protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Parmi ces réglementations, des diagnostics sont obligatoires. Ils permettent d’évaluer l’état du bien mis en location. Cependant, l’absence de diagnostics peut donner lieu à des sanctions définies par la loi. Au cours des prochaines lignes, nous allons vous faire découvrir tout ce que vous avez à savoir au sujet des sanctions liées à une location sans diagnostics.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d’un logement ?
De nombreux diagnostics immobiliers doivent être transmis par le bailleur au locataire. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ainsi, le bailleur doit remettre les documents suivants :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Un constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Un état de l’installation intérieur de l’électricité (si plus de 15 ans)
- Un état de l’installation intérieur du gaz (si plus de 15 ans)
- Un état des risques, si le logement est dans une zone concernée. Les risques peuvent être naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.)
- Un diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Il est également important de savoir qu’une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante doit être annexée au bail. De plus, les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié et de préférence avant la publication de l’annonce.
Est-il possible de louer un logement sans DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique, dit DPE, permet d’informer le locataire sur les performances énergétiques du logement. Pour cela, il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
La location d’un logement dans lequel le bail ne comprend pas un diagnostic énergétique, peut générer des sanctions pour le bailleur. Il est important que le bailleur fournisse au locataire un dossier de diagnostic technique complet lors de la signature du bail.
Vous souhaitez savoir comment améliorer le DPE d’un appartement en copropriété, n’hésitez pas à visiter notre article à ce sujet.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de diagnostic pour une location ?
En cas d’absence de diagnostic pour une location, le bailleur s’expose à des sanctions. Les sanctions que peuvent recevoir les bailleurs sont les suivantes :
- Annulation du contrat de bail. Lorsque le bien ne correspond pas à ce qui était indiqué dans l’annonce et que le DDT est absent, alors, le locataire peut se retourner contre le bailleur et faire annuler le contrat de bail.
- Paiement de dommages et intérêts. Le locataire peut recevoir des dommages et intérêts si le bailleur n’a pas fourni toutes les pièces du diagnostic technique et qu’il a subi un préjudice dans le logement.
- Risque pénal. Le bailleur s’expose à un risque pénal si le diagnostic technique comprend des informations erronées. Il peut y avoir des sanctions pénales allant de 37 500 € d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.
- Réduction du loyer. Une réduction du loyer peut avoir lieu dans le cas où l’élément dissimulé serait minime et ne met pas en danger la santé du locataire. La révision du loyer s’effectue selon le prorata de la perte estimée.
Si vous êtes intéressé par l’investissement locatif clé en main, que vous souhaitez être accompagné dans votre projet ou parce que vous avez des questions sur les diagnostics, n’hésitez pas à nous contacter. Nous ferons le nécessaire afin d’être présent pour vous.